Conditions Générales de Vente — Boutique en ligne ALABAT

L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. À consommer avec modération. La vente d'alcool est interdite aux mineurs de moins de 18 ans.

Article 1. Identification du vendeur

Le site shop.alabat.fr (ci-après « le Site ») est édité et exploité par :

ALABAT, société par actions simplifiée au capital de 5 434,80 euros

Siège social : 581 route de Libon, 40420 Brocas, France

Immatriculée au RCS de Mont-de-Marsan sous le numéro 949 490 270

N° de TVA intracommunautaire : FR56949490270

Licence de vente de boissons alcooliques à emporter délivrée par la mairie de [À COMPLÉTER] le [date]

Directeur de la publication : Simon Vignau, Président

Contact : contact@alabat.fr · +33 6 08 11 94 52

Hébergeur du Site : Shopify International Limited, Victoria Buildings, 2e étage, 1-2 Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Irlande.

Article 2. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des ventes conclues à distance sur le Site entre ALABAT et toute personne physique majeure agissant en qualité de consommateur (ci-après « le Client »).

Les professionnels (cafés, hôtels, restaurants, cavistes, distributeurs, importateurs) sont invités à contacter directement ALABAT : leurs commandes relèvent des Conditions Générales de Vente professionnelles d'ALABAT et non des présentes.

Toute commande passée sur le Site suppose l'acceptation pleine et entière des CGV en vigueur au jour de la commande. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de sa commande. ALABAT peut modifier les CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles acceptées par le Client lors de sa commande.

Les CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

Article 3. Vente d'alcool : majorité et prévention

3.1 Majorité. Conformément à l'article L. 3342-1 du Code de la santé publique, la vente de boissons alcooliques aux mineurs est interdite. En passant commande, le Client certifie avoir 18 ans révolus. ALABAT se réserve le droit de demander à tout moment une pièce justificative d'âge et d'annuler toute commande en cas de doute ou de refus de justification.

3.2 Remise du colis. Le colis ne peut être remis qu'à une personne majeure. Le transporteur peut exiger la présentation d'une pièce d'identité.

3.3 Modération. ALABAT rappelle que l'abus d'alcool est dangereux pour la santé et invite ses clients à consommer ses Armagnacs avec modération. La consommation de boissons alcoolisées pendant la grossesse, même en faible quantité, peut avoir des conséquences graves sur la santé de l'enfant.

Article 4. Produits

4.1 Description. ALABAT commercialise des eaux-de-vie d'Appellation Armagnac Contrôlée, dénomination complémentaire Bas Armagnac, notamment issues de ses collections Portrait (single cask, brut de fût) et Horizon (assemblages). Les caractéristiques essentielles de chaque produit (contenance, degré d'alcool, millésime ou compte d'âge, numéro de fût le cas échéant) figurent sur sa fiche produit.

4.2 Visuels et descriptions. Les photographies et textes de dégustation sont fournis à titre indicatif. Les eaux-de-vie de fût unique étant des produits naturels, leur couleur et leur profil aromatique peuvent varier légèrement d'une mise en bouteille à l'autre sans que cela constitue un défaut de conformité.

4.3 Disponibilité. Les cuvées single cask sont produites en quantités limitées et proposées dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit après la commande, ALABAT en informe le Client sans délai et lui propose soit un produit de qualité et de prix équivalents, soit le remboursement intégral des sommes versées au titre de ce produit dans un délai maximal de 14 jours.

4.4 Personnalisation. Lorsque le Site propose une personnalisation d'étiquette, le Client est seul responsable du contenu qu'il communique. ALABAT se réserve le droit de refuser tout texte contraire à la loi, notamment à la loi Évin (articles L. 3323-2 et suivants du Code de la santé publique), aux bonnes mœurs ou aux droits des tiers.

Article 5. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA au taux en vigueur et droits d'accise et cotisation sécurité sociale sur les boissons alcooliques inclus), hors frais de livraison.

Les frais de livraison sont indiqués au Client avant la validation de sa commande. La livraison est offerte pour toute commande d'un montant égal ou supérieur à 80 € TTC livrée en France métropolitaine.

ALABAT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des prix en vigueur au moment de la validation de la commande. Toute évolution des taux de taxe ou d'accise sera répercutée automatiquement sur les prix.

En cas d'opération promotionnelle, ALABAT s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande validée pendant la période annoncée de la promotion, dans la limite des stocks disponibles.

Article 6. Commande

6.1 Étapes. Le Client sélectionne les produits, vérifie le contenu de son panier, renseigne ses coordonnées et son adresse de livraison, choisit son mode de paiement, prend connaissance des CGV et les accepte, puis valide sa commande en cliquant sur le bouton « Commande avec obligation de paiement » ou toute formule équivalente non ambiguë. Avant cette validation, il peut vérifier le détail de sa commande, son prix total et corriger d'éventuelles erreurs.

6.2 Confirmation. Le contrat est formé à la validation du paiement. ALABAT adresse au Client, par courrier électronique, une confirmation de commande reprenant les caractéristiques des produits, le prix total, les présentes CGV et le formulaire de rétractation.

6.3 Refus de commande. ALABAT se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un Client avec lequel existe un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, toute commande présentant un caractère anormal (notamment des quantités ne correspondant pas à un usage personnel), ou en cas de doute sur la majorité du Client.

6.4 Archivage. Pour toute commande d'un montant supérieur ou égal à 120 € TTC, ALABAT conserve l'écrit constatant le contrat pendant 10 ans à compter de la livraison et en garantit l'accès au Client sur simple demande (articles L. 213-1 et D. 213-1 du Code de la consommation).

6.5 Exactitude des informations. Les informations communiquées par le Client lors de la commande, notamment ses nom, adresse e-mail et adresse de livraison, engagent celui-ci. ALABAT ne saurait être tenue responsable d'un retard ou d'une impossibilité de livraison résultant d'une erreur du Client dans ces informations.

6.6 Modification de commande. Toute modification d'une commande après sa validation est soumise à l'accord préalable d'ALABAT, sans préjudice du droit de rétractation du Client.

Article 7. Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Il s'effectue en ligne par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard, American Express) ou via les moyens de paiement proposés sur le Site (notamment Apple Pay, Google Pay, PayPal).

Les paiements sont traités par le prestataire de paiement de la plateforme Shopify au moyen d'un protocole sécurisé. ALABAT n'a jamais accès aux données bancaires complètes du Client et ne les conserve pas.

La commande n'est expédiée qu'après confirmation de l'encaissement. En cas de refus de paiement, la commande est automatiquement annulée.

ALABAT se réserve le droit de vérifier la validité du paiement avant l'expédition de la commande, notamment dans le cadre de la prévention de la fraude.

Réserve de propriété. ALABAT reste propriétaire des produits jusqu'à l'encaissement intégral du prix, frais de livraison compris.

Article 8. Livraison

8.1 Zone de livraison. Les produits sont livrés exclusivement en France métropolitaine, à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. Pour toute livraison hors de cette zone, y compris dans un autre État membre de l'Union européenne, le Client est invité à contacter ALABAT, qui pourra l'orienter vers un distributeur ou un importateur partenaire.

8.2 Délais. Les commandes sont préparées sous 24 h ouvrées à compter de la confirmation du paiement, puis remises au transporteur (Chronopost ou tout autre transporteur choisi par ALABAT). Le délai de livraison indicatif est communiqué avant la validation de la commande. À défaut d'indication, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat (article L. 216-1 du Code de la consommation).

8.3 Retard. En cas de dépassement de la date ou du délai de livraison, le Client peut, après avoir enjoint ALABAT d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté, résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un autre support durable, dans les conditions des articles L. 216-6 et suivants du Code de la consommation. Les sommes versées lui sont alors remboursées au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution.

8.4 Transfert des risques. Le risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par ALABAT, prend physiquement possession des produits (article L. 216-4 du Code de la consommation).

8.5 Réception et casse. Les bouteilles sont expédiées dans un emballage adapté au transport du verre. Le Client est invité à vérifier l'état du colis en présence du livreur et à porter toute réserve précise sur le bon de livraison. En cas de casse ou de colis incomplet, le Client en informe ALABAT dans les meilleurs délais, si possible sous 3 jours, avec photographies du colis et des produits, à l'adresse contact@alabat.fr. ALABAT procède alors, au choix du Client, au renvoi des produits ou à leur remboursement. L'absence de réserve ou de signalement dans ce délai ne prive pas le Client de ses droits au titre de la garantie légale de conformité.

8.6 Suivi et adresse. Le Client est informé par e-mail de l'expédition de sa commande et reçoit un lien de suivi. Aucune livraison n'est effectuée à une boîte postale. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de l'adresse de livraison saisie.

8.7 Colis non localisé. Si le suivi ne présente aucune évolution pendant 6 jours ouvrés après l'expédition, le Client en informe ALABAT à contact@alabat.fr. ALABAT ouvre alors une enquête auprès du transporteur et, si le colis est déclaré perdu, procède au renvoi des produits ou à leur remboursement, au choix du Client.

Article 9. Droit de rétractation

9.1 Délai. Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux mentionnés ci-dessous. Si la commande porte sur plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.

9.2 Exercice en ligne. Le Client exerce son droit de rétractation au moyen de la fonction de rétractation accessible en permanence sur le Site, depuis la page de suivi de sa commande (accessible par le lien figurant dans l'e-mail de confirmation de commande) ou depuis son espace client, rubrique « Commandes », en sélectionnant « Retourner » (article L. 221-21 du Code de la consommation). Il peut également adresser, avant l'expiration du délai, le formulaire de rétractation figurant en annexe ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, par e-mail à contact@alabat.fr ou par courrier à 581 route de Libon, 40420 Brocas, France. ALABAT accuse réception de la rétractation sans délai sur un support durable.

9.3 Retour des produits. Le Client renvoie les produits à ALABAT – Service retours, 581 route de Libon, 40420 Brocas, France au plus tard 14 jours après la communication de sa décision de se rétracter. Les frais directs de renvoi sont à la charge du Client. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, soigneusement protégés pour le transport du verre.

9.4 Dépréciation. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement (article L. 221-23 du Code de la consommation). Une bouteille dont la capsule ou le bouchon a été ouvert, ou dont le contenu a été entamé, constitue une telle dépréciation et peut donner lieu à une réduction du remboursement à hauteur de la valeur perdue, pouvant aller jusqu'à la totalité du prix.

9.5 Remboursement. ALABAT rembourse la totalité des sommes versées, frais de livraison initiaux inclus (dans la limite du coût de la livraison standard), au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client. ALABAT peut différer le remboursement jusqu'à récupération des produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Client.

9.6 Exception. Conformément à l'article L. 221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, notamment les bouteilles à étiquette personnalisée.

Article 10. Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, ALABAT reste tenue des défauts de conformité dans les conditions des articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et des vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil.

Garantie légale de conformité. Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. Elle donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si le vendeur refuse de réparer ou de remplacer le bien, si la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours, si la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, ou si la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Toute réclamation au titre des garanties légales est à adresser à contact@alabat.fr ou ALABAT, 581 route de Libon, 40420 Brocas.

Article 11. Responsabilité

ALABAT ne saurait être tenue responsable de l'inexécution du contrat imputable au Client, au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

ALABAT n'est pas responsable des conséquences d'une consommation excessive ou inappropriée de ses produits.

Article 12. Propriété intellectuelle

La marque ALABAT, les noms de cuvées, les étiquettes, les œuvres et illustrations, les photographies, textes et plus généralement l'ensemble des contenus du Site sont la propriété exclusive d'ALABAT ou de ses partenaires artistes. Toute reproduction ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.

Article 13. Données personnelles

Les données collectées lors de la commande (identité, coordonnées, adresse de livraison, historique d'achats) sont nécessaires au traitement et à la livraison de la commande, à la gestion de la relation client et au respect des obligations légales et comptables d'ALABAT. ALABAT, responsable de traitement, ne les cède ni ne les vend à des tiers ; elles sont communiquées uniquement aux prestataires nécessaires à l'exécution de la commande (plateforme Shopify, prestataire de paiement, transporteur, logisticien).

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Il exerce ces droits à l'adresse contact@alabat.fr et peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr). Les modalités complètes figurent dans la Politique de confidentialité du Site.

Le Client qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel (www.bloctel.gouv.fr).

Article 14. Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, le Client contacte en premier lieu le service client d'ALABAT à contact@alabat.fr ou ALABAT, 581 route de Libon, 40420 Brocas.

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas d'échec de cette réclamation préalable écrite, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève ALABAT, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite auprès d'ALABAT.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Tél. : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
E-mail : litiges@cm2c.net

Article 15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des juridictions compétentes dans les conditions de droit commun. Le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R. 631-3 du Code de la consommation).

Article 16. Dispositions diverses

Divisibilité. Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient déclarées nulles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision de justice définitive, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.

Non-renonciation. Le fait pour ALABAT de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client à l'une des dispositions des CGV ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Conservation. ALABAT invite le Client à télécharger ou imprimer les présentes CGV afin de les conserver sur un support durable.

Annexe. Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Vous pouvez aussi utiliser la fonction de rétractation disponible sur le Site.

À l'attention d'ALABAT, 581 route de Libon, 40420 Brocas, France, contact@alabat.fr :

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :

Commandé le (*) / reçu le (*) :

Numéro de commande :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.